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Et si…le mariage était un partenariat financier?

Droit de la famille

Le journal de Lévis | 16 juillet 2019

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Et si on réfléchissait d’abord sur les impacts financiers pour prendre une décision éclairée.

1. Patrimoine familial

C’est cette grosse bulle qui se forme au jour du mariage et dans lequel entre tous les biens de la famille et ce, peu importe qui en est le propriétaire tels que : la maison, le chalet, les voitures et véhicules motorisés, les meubles, les REER, les droits dans la RRQ et les fonds de pension. Prenez note que le CELI n’est pas partageable. Sachez qu’on ne peut y renoncer à l’avance. Ex. Patrick achète une maison en 2001, se marie en 2012 (valeur estimée à 200 000 $) et se divorce en 2017 (valeur estimée à 250 000 $). Patrick devra alors rendre la moitié du gain à Annick, soit la somme de 25 000 $. Ajoutez un annexe au contrat de mariage avec l’évaluation marchande de vos biens afin d’éviter les mésententes. Tout bien reçu aux termes d’un héritage ou d’une donation n’est pas partageable sauf s’il y a confusion des biens dans le patrimoine familial. Pensez protéger votre investissement en prenant conseil auprès de nous.

2. Choix du régime matrimonial

Avant la célébration, vous aurez 2 choix de régime. Le régime légal (par défaut) en société d’acquêts ou le régime de la séparation de biens (obligatoirement par acte notarié) protégeant ainsi les actifs personnels des époux comme les immeubles à revenus ou les actions d’une entreprise. Ce régime permet d’éviter leur entrée dans les acquêts partageables du couple.

3. Divorce

Sachez que depuis février 2017, les notaires sont autorisés à faire des demandes conjointes en divorce à moindre coût, sans qu’aucune partie ne se présente à la cour. Contactez-nous.

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