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BMC Notaires

ET SI… je rédigeais mes directives médicales anticipées (DMA) ?

Droit de la personne

Le journal de Lévis | 2 mai 2019

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BMC Notaires

Que me réserve mon état de santé ? Et si je n’arrivais pas à exprimer mes volontés médicales ? Qui le fera, alors ? Sera-t-il obligé de les respecter ? En ayant un mandat de protection, ai-je réellement besoin de préparer mes DMA ? Est-ce que je pourrai partir en toute dignité sans acharnement thérapeutique? Comment faire pour m’y retrouver ? Nous avons la solution pour apaiser vos questionnements et, surtout, pour vous aider à obtenir un peu de quiétude avant la fin. Comme notaire, nous vous offrons la possibilité de remplir un acte intitulé Directives médicales anticipées. Dans cet acte, vous donnez votre avis sur l’acceptation ou le refus de recevoir certains traitements en fin de vie, selon votre état de santé. Advenant votre incapacité à exprimer vos volontés en raison d’une maladie, d’un accident, d’une perte de mémoire ou d’une inconscience, l’équipe médicale devra respecter vos directives médicales et vos volontés. C’est l’acte de prédilection si vous n’êtes pas en mesure de demander l’aide à mourir causé par votre inaptitude.

POURQUOI ?
Lorsque vous n’êtes plus en état de donner votre consentement aux soins et que vous êtes en fin de vie suite à une maladie grave et incurable ; que vos fonctions cognitives sont atteintes et que vous êtes dans un coma ou un état végétatif irréversible ; que vous souffrez d’une démence à un stade avancé sans possibilité d’amélioration, mentionnons la maladie d’Alzheimer, à titre d’exemple fréquent, c’est alors qu’entrera en jeu, les DMA que vous aurez pris soin de rédiger chez le notaire.

LES SOINS
Évidemment, des soins palliatifs de confort en fin de vie peuvent être administrés. L’un n’empêche pas l’autre. Vous devrez d’abord vous positionner sur la réanimation cardio-respiratoire, la ventilation assistée par respirateur, la dialyse, l’alimentation et l’hydratation gavée ou artificielle. Le notaire s’occupera de la rédaction. Par contre, avant votre rendez-vous, il est préférable de vous renseigner auprès des professionnels de la santé concernant les impacts de vos décisions et la nature de chacun des traitements afin de bien comprendre vos choix. Le notaire ne peut se substituer à un médecin. Sachez également que vous ne pourrez demander l’aide médicale à mourir dans vos directives. C’est un acte que l’on ne peut demander à l’avance. Il faut être lucide et conscient lorsque l’on fait ce choix.

UN ACTE NOTARIÉ
Vous retrouvez certaines volontés médicales dans le mandat de protection notarié (donné en prévision de l’inaptitude), cependant, la Loi concernant les soins de fin de vie est claire, les volontés du mandat de protection ne constituent pas des directives médicales anticipées et, en cas de conflit, ce sont ces dernières qui prévaudront. Dans le mandat de protection, ce sont des souhaits qui sont exprimés et votre mandataire peut choisir de les respecter ou non, tandis que dans les DMA, ce sont des obligations fournies aux professionnels de la santé et personne ne peut s’y opposer.

Il est important de les consigner dans un acte notarié puisqu’en cas d’inaptitude, le médecin n’aura pas à obtenir l’autorisation du mandataire, du conjoint ou des enfants, ce qui évitera des conflits familiaux, des conflits de loyauté et de la pression inutile sur vos proches. Les médecins ont l’obligation de les respecter, ce qui soulage vos êtres aimés dans les difficiles prises de décisions lors de moments durs et émotifs.

Vous avez le choix de le faire devant témoins sur un formulaire prescrit par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Si le formulaire n’est pas rempli adéquatement ou si des conflits familiaux surviennent, ce formulaire peut être contesté et animer vos derniers jours d’animosité. Évidemment, les avantages de l’acte notarié ont fait leur preuve. Un acte notarié est difficilement contestable. En plus de recevoir des conseils juridiques, votre notaire vérifie votre identité et votre capacité à signer les documents, de façon libre et éclairée. Le notaire transmettra vos directives au registre des directives médicales anticipées et à votre médecin pour conservation au dossier médical. Par la suite, vous pourrez en tout temps les modifier en consultant votre notaire, tout comme pour le testament et le mandat de protection.

Je vous invite à consulter la Loi concernant les soins en fin de vie pour plus de détails et à rester à l’affût des prochains articles qui traiteront de l’aide médicale à mourir, des successions et de l’inaptitude.

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