DEPUIS PLUS DE 10 ANS
Retour aux articles
ET SI JE DEVENAIS INAPTE?
Procédures
Le journal de Lévis | 1 janvier 2019
Souvent rédigé en même temps que le testament, il est son complément. Les conséquences de ne pas avoir de mandat de protection en prévision de l’inaptitude sont beaucoup plus grandes que celles de ne pas avoir de testament. Pensez s’y! Vous êtes vivant et vous n’avez nommé personne pour payer vos factures et votre hypothèque ou même vendre votre maison ou prendre soin de vous, alors que tous vos comptes sont gelés. Résultat? Nous devrons ouvrir un régime de protection afin de nommer un conseiller, un tuteur ou un curateur. Nous devrons convoquer minimalement 5 membres de votre famille qui devront s’entendre à l’unanimité pour désigner l’une d’entre elle à cette fonction, en plus de constituer un conseil de tutelle formé de 3 personnes à qui le curateur devra rendre des comptes et demander des autorisations, conjointement avec le tribunal pour les biens excédants 25 000$. Vous devrez également rendre des comptes annuellement au curateur public! Ceci implique des délais importants et des frais juridiques pouvant atteindre les milliers de dollars. Pour éviter tout ceci : faites un mandat notarié puisque les termes sont trop complexes pour s’y risquer à la main, et que le document devant témoins est souvent incomplet, contesté, perdu et doit être vérifié, ce qui implique des délais et des coûts. N’oublions pas d’y prévoir une clause permettant d’utiliser les biens pour la famille et une clause de tutelle pour nos enfants mineurs : qui va s’occuper d’eux si le père est décédé dans l’accident qui vous a laissé dans le coma?