Mythes et réalités

  • Vrai ou Faux? (Immobilier)

    « Nous ne sommes pas mariés et nous venons d’acquérir une maison. En cas de décès de mon conjoint, la maison va m’appartenir entièrement. »


    Faux. Sans testament, les conjoints de fait n’héritent jamais l’un de l’autre et ce, même après 25 ans de vie commune et même s’ils ont des enfants ensemble. Lorsqu’un couple achète une maison et qu’ils ne sont pas unis par les liens du mariage ou de l’union civile, il est d’une importance capitale d’avoir un testament afin que la moitié de l’immeuble ne glisse pas entre les mains des héritiers légaux du défunt (enfants, père, mère, frères et sœurs, neveux et nièces).

  • Saviez-vous? (Immobilier)

    Saviez-vous que le notaire peut être l’intermédiaire entre l’acheteur et le vendeur et peut rédiger avec vous une promesse d’achat?

     

    En effet, le notaire peut recevoir vendeur et acheteur et rédiger avec vous, les points essentiels d’une promesse d’achat/vente. Vous bénéficiez alors de son expertise juridique et d’une analyse des titres de propriétés, charges et servitudes pouvant affecter l’immeuble, ce qui vous permet d’effectuer un choix éclairé et d’éviter de sombrer dans certaines fausses croyances.

  • Vrai ou Faux? (Immobilier)

    « Lors de l’achat d’un immeuble, mon comptable et mon conseiller financier pourront me donner tous les conseils juridiques dont j’aurai besoin, je n’ai donc pas à consulter mon notaire. »

     

    Faux. Seuls les avocats et les notaires sont autorisés par la loi à donner des conseils juridiques. Alors n’hésitez pas à requérir leurs services pour mieux vous guider. Les notaires sont les spécialistes du droit immobilier et ils pourront vous apporter toutes les précisions juridiques dont vous aurez besoin.

  • Saviez-vous? (Personnes et famille)

    Saviez-vous que le gouvernement du Québec vous offre cinq (5) heures de médiation familiale gratuites pour un jugement initial?

     

    Lors de la rupture d’une union, le service de médiation familiale offre aux couples qui ont des enfants à charge, cinq (5) heures de médiation gratuites OU 2h30 de séance si les parties ont déjà bénéficié des 5 heures gratuites OU si les parties ont obtenu un jugement en séparation de corps, pour et à la condition que les conjoints aient des enfants à charge, que le médiateur familial de leur choix soit accrédité et disposé à participer au programme de médiation familiale du gouvernement.

     

    Dans le cadre d’une demande de révision d’un jugement ou d’une entente, 2h30 de séance vous sont offertes gratuitement. Vous pouvez donc avoir recours à la médiation à plusieurs reprises. Consultez http://www.educaloi.qc.ca/capsules/la-gratuite-de-la-mediation

     

    La médiation est un outil pour aider les conjoints à régler ensemble toutes les questions liées à leur rupture et qui a pour objectif la rédaction d’une entente élaborée par le couple lui-même plutôt qu’une solution qui leur soit imposée  par le tribunal. On pense à la garde des enfants, la pension alimentaire pour le conjoint et les enfants et le partage des biens. N’hésitez donc pas à y avoir recours.

     

    Si vous n’avez pas d’enfants à charge, vous pouvez aussi avoir recours à la médiation familiale. Dans ce cas vous aurez cependant à défrayer les honoraires du médiateur.

  • Saviez-vous? (Personnes et famille)

    Saviez-vous que le médiateur familial est une personne neutre et objective et ne peut prendre partie?

     

    En effet, le processus de médiation familiale est un recours volontaire. Le médiateur familial s’assure que chacun des deux conjoints communique librement à l’autre ses besoins et ses attentes, de façon à ce que la négociation se déroule sur une base équitable et éclairée. Il veille également à ce que les besoins des enfants soient pris en considération par les parents au cours de la négociation. Le médiateur ne prend donc aucune décision à votre place et ne vous donne aucun conseil, de quelque ordre que ce soit. Cependant, il peut vous suggérer de recourir à un conseiller indépendant, selon la nature du différend. Le médiateur est un tiers impartial qui facilite le processus de discussion entre les conjoints ou les ex-conjoints. Il ne donne pas d’opinion mais fournit toute l’information nécessaire aux parties pour qu’elles puissent prendre des décisions éclairées. L'une des parties peut refuser de participer à la médiation ou y mettre fin à tout moment.

     

    Même s’il ne donne pas d’option légale, il vous aidera à trouver des options possibles. Dans un esprit de coopération, le couple pourra retenir la ou les options qui correspondent le mieux à leurs besoins et à ceux de leurs enfants.

     

    Une fois la médiation terminée, le notaire-médiateur pourra également mettre votre entente par écrit.

  • Saviez-vous? (Affaires et entreprise)

    Saviez-vous que la Loi sur les compagnies du Québec a été remplacée par la Loi sur les sociétés par actions depuis le 14 février 2011?

     

    Si vous n’étiez pas au courant, sachez que plusieurs changements importants sont survenus par le changement de loi. Il est donc impératif de communiquer avec votre notaire de chez BMC Notaires afin de connaître les portées de cette nouvelle loi et les changements survenus. Ainsi vous ne serez pas pris au dépourvu et saurez comment agir pour votre société.

  • Saviez-vous? (Affaires et entreprise)

    Saviez-vous que le notaire est un professionnel de premier plan afin de vous guider dans vos démarches d’incorporation et dans la rédaction de votre convention d'actionnaires?

     

    En effet,  le notaire possède une formation en droit de l’entreprise et en droit des sociétés par actions ce qui lui permet de vous conseiller adéquatement dans tous vos questionnements au niveau corporatif. Il est même tout désigné pour vous conseiller sur les clauses testamentaires et en cas de décès contenues dans votre convention d'actionnaires puisqu'il possède l'expertise requise dans ce domaine.

  • Vrai ou Faux? (Règlement de succession)

    « Je n’ai pas besoin de me manifester si je choisi de renoncer à la succession de mon père, je n’ai qu’à le dire aux autres. »

     

    Faux. Les successibles (c’est-à-dire les futurs héritiers) qui ne se sont pas manifestés après un certain délai, sont présumés avoir accepté la succession et ont alors la qualité d’héritiers.  Certains gestes anodins des successibles peuvent emporter automatiquement acceptation de la succession et si certaines formalités requises ne sont alors pas respectées, ces derniers pourraient devenir responsables des dettes du défunt au-delà de la valeur des biens qu'ils reçoivent.

    La loi prévoit qu’une renonciation à une succession se fait obligatoirement par acte notarié et fait l’objet d’une publication au RDPRM. Aviser les autres héritiers n’est donc pas suffisant pour emporter refus. Pensez aviser votre notaire de chez BMC Notaires dès que survient le décès d’un proche et que vous pensez être successible. Il saura bien vous accompagner dans ces démarches.

  • Saviez-vous? (Règlement de succession)

    Saviez-vous que les héritiers peuvent être tenus responsables des dettes du défunt AU-DELÀ de ce qu'ils ont reçu s'ils n'ont pas confectionné l'INVENTAIRE?

     

    En effet, dans les successions qui ne sont manifestement pas solvables, les héritiers peuvent être tenus responsables des dettes au-delà de la valeur des biens qu’ils reçoivent s’ils n’ont pas respecté les formalités requises par la loi lors de la liquidation de la succession. On pense notamment à l’inventaire et ses publications. L'inventaire n'est pas obligatoire si tous les héritiers y renoncent (art. 799 CcQ). Voilà pourquoi certains héritiers ne connaissent pas son importance. Protégez-vous et rédigez l'inventaire des biens de la succession, vous serez alors tenus aux dettes, qu'à la valeur des biens reçus et non au surplus, ceci peut éviter bien des désagréments et de vous placer dans une situation financière précaire. Voilà pourquoi il peut être prudent de désigner un notaire de chez BMC Notaires pour s’occuper de la liquidation d’une succession.

  • Vrai ou Faux? (Règlement de succession)

    « En tant que liquidateur je n’ai aucune responsabilité s’il survient un problème dans la liquidation de la succession. »

     

    Faux. Le liquidateur est un intervenant de premier plan lors du règlement de la succession du défunt et il peut encourir sa responsabilité à l’égard des créanciers de la succession mais également à l’égard des héritiers s’il passe outre les démarches requises et les délais prescrits.  N'oubliez pas de rédiger une reddition de compte finale dans laquelle les héritiers vous donne quittance finale des biens reçus et vous décharge alors de totue responsabilités. Remettez certaines tâches à votre notaire de BMC Notaires si cela vous rend mal à l’aise, et renseignez vous auprès de lui pour connaître toutes ces étapes.

  • Saviez-vous? (Règlement de succession)

    Saviez-vous que liquider une succession sans avoir procédé à une recherche testamentaire aux registre de la Chambre des notaires du Québec peut engager la responsabilité du liquidateur et des héritiers, et ce, même si vous trouvez le testament dans les papiers personnels du défunt?

     

    Il est  impératif et obligatoire de procéder à la recherche testamentaire même si vous croyez fermement qu’il s‘agit du dernier testament du défunt. De plus, un nombre incalculable d’étapes sont nécessaires et doivent être suivies à la lettre dans le cadre du règlement d’une succession. Renseignez-vous auprès de votre notaire de chez BMC Notaires pour en connaître l’ampleur.

  • Saviez-vous? (Testaments)

    Saviez-vous qu’il est déconseillé de désigner vos enfants mineurs bénéficiaires de vos polices d’assurance-vie?
     

    En effet, lors de la preuve de décès le produit d’assurance-vie est directement déposé dans un compte bancaire au nom de vos enfants et c’est leurs représentants légaux qui administrent les sommes pour et en leur nom jusqu'à 16 ans. Ce qui fait en sorte que vous n’avez pas choisi l’administrateur de leur patrimoine et que cette somme sera libre pour eux à 16 ans (l'âge légal pour faire des transactions au compte bancaire sans l'autorisation des tuteurs).  En rédigeant un testament notarié, il est possible de prévoir un fiduciaire ou un administrateur de votre choix pour veiller sur le patrimoine de vos enfants. Il est donc conseillé de nommer « mes héritiers » ou « ma succession » si vous souhaitez faire bénéficier vos enfants mineurs du produit de votre assurance-vie, de le mentionner directement à votre notaire qui pourra alors le désigner dans votre testament et ainsi, avoir l'opportunité de choisir l’administrateur de leurs biens et éviter par exemple, que ce soit l’ex-conjoint(e) qui administre les sommes en leur nom et que vos enfants

  • Vrai ou Faux? (Testaments)

    « Il ne sert à rien de faire un testament notarié quand je peux le faire olographe à la maison ou devant témoins et que cela ne coûte pas un sous? »


    Faux. Un testament olographe ou devant témoins peut sembler gratuit lorsque vous en faites la rédaction mais plusieurs frais subséquents s’ajoutent lors du décès. En effet, les testaments olographes ou devant témoins doivent faire l’objet d’une procédure de vérification devant notaire ou devant le tribunal et les frais reliés à ces vérifications sont plus élevés que les frais reliés à la confection d’un testament notarié. Une telle démarche comporte également des délais plus longs.

     

    Le testament notarié prend effet dès le décès, et il est conservé en lieu sûr par le notaire. De plus, un testament olographe ou devant témoins ne vous permet pas, dans la plupart des cas, de protéger adéquatement les membres de votre famille. Le notaire est le professionnel spécialisé dans la rédaction des clauses complexes, notamment des fiducies en faveur de votre conjoint(e), de vos enfants mineurs ou de vos petits-enfants, vous permettant de choisir une personne pour administrer leur patrimoine jusqu’à l’âge voulu.  De plus, il vous conseillera efficacement en ce qui a trait aux conséquences fiscales de vos dernières volontés. Et plus encore, le testament olographe ou devant témoins peut ne pas être retrouvé, peut être détruit ou peut comporter certaines clauses illisibles ou ambigües et pourrait ne pas être reconnu par le tribunal, ce qui augmente les délais et les coûts relatifs au règlement de la succession et ne permettrait pas de respecter vos dernières volontés.

  • Saviez-vous? (Testaments)

    Saviez-vous que les conjoints de fait n’héritent jamais l’un de l’autre et ce, même après 25 ans de vie commune et même si des enfants sont nés de leur union?

     

    En effet, la succession sera partagée entre les héritiers légaux du défunt, c’est-à-dire selon le cas, entre les descendants et les ascendants, les frères et les sœurs, les neveux et les nièces. Il s’avère donc primordial de rédiger un testament afin de protéger votre conjoint(e) de fait conformément à vos dernières volontés.

  • Saviez-vous? (Personnes et famille)

    Saviez-vous que le mandat de protection en prévision de l'inaptitude peut permettre à votre conjoint(e) et à votre famille de conserver le même niveau de vie et de bénéficier de votre revenu et de vos prestations pour vous et votre famille pendant votre inaptitude?

     

    Voilà donc l’importance de rédiger un mandat de protection en prévision de l'inaptitude afin que votre famille ne se trouve pas prise au dépourvu sans le sous, surtout lorsque la personne inapte était le pourvoyeur principal. Vous pouvez donner le pouvoir au mandataire d’utiliser vos revenus et certaines de vos prestations pendant la période d’invalidité afin de d’effectuer par exemple, les paiements du loyer et des factures et vous pouvez également donner l’autorisation à la personne de votre choix, d’administrer toutes vos affaires. Ceci évite bien des mésententes et des désagréments et permet à votre famille de continuer à vivre en toute quiétude.

  • Saviez-vous? (Personnes et famille)

    Saviez-vous que la procuration générale au compte bancaire tombe lorsqu’on a un doute sur la capacité d’une personne?

     

    En effet, une procuration demeure valide tant que celui qui vous l'a donné a la capacité de vous vérifier. Dès la survenance de l'inaptitude, toute procuration n'a plus aucun effet et c'est alors qu'il faut demander l'homologation du mandat d'inaptitude. Avisez alors votre notaire en tout premier plan pour qu'il amorce les démarches nécessaires. Ainsi, vous éviterez que le pire arrive et que le patrimoine soit "gelé". Questionnez-vous sur la validité de vos pouvoirs et consultez votre notaire de chez BMC Notaires pour amorcer les démarches d’homologation d’un mandat en cas d'inaptitude ou d’ouverture d’un régime de protection d'un proche, ainsi vous ne serez pas pris au dépourvu.

  • Saviez-vous? (Personnes et famille)

    Saviez-vous qu’il est possible de prévoir les conséquences de votre rupture en tant que conjoints de fait non mariés ni unis civilement?
     

    En effet, il est fortement conseillé de préparer une convention d’union de fait ou de vie commune afin de prévoir le partage de vos biens meubles et immeubles communs lors d’une rupture, la répartition de certains biens, l’établissement d’une pension alimentaire le cas échéant si des enfants sont nés de votre union et l’organisation de la garde des enfants.

     

    Dernièrement, avec l'affaire Éric c. Lola (http://www.lapresse.ca/html/1672/AGQuebec_fr.pdf), la cour a noté que des outils sont déjà offerts aux conjoints de fait pour encadrer leur union, notamment la convention de vie commune permettant aux conjoints de créer entre eux les rapports juridiques qu'ils estiments nécessaires. Faites votre contrat de vie commune tandis que ça va bien. Consultez votre notaire chez BMC Notaires avant qu'il ne soit trop tard.